Administration des biens et de la personne

La protection s'adresse à la personne majeure qui, en raison de son état de santé, n'est plus en mesure d'assumer la gestion de ses intérêts, en tout ou en partie. Cela recouvre des situations très différentes : une maladie neurodégénérative, un accident vasculaire, un handicap mental, une pathologie psychiatrique, une dépendance sévère.

Le juge de paix ne se prononce jamais sur une impression générale. Il statue notamment sur la base d'un certificat médical circonstancié, qui décrit l'état de la personne et ses conséquences concrètes sur sa capacité à gérer ses intérêts. La qualité de ce certificat conditionne largement l'issue de la requête.

L'administrateur des biens perçoit les revenus, paie les charges, gère les comptes et rend des comptes. Il ne dispose pas librement du patrimoine : les actes importants — vendre un immeuble, accepter ou refuser une succession, faire une donation — supposent l'autorisation préalable du juge de paix.

Il rend compte de sa gestion selon les modalités prévues par la loi et par le juge, qui les contrôle. C'est ce contrôle, plus que la désignation elle-même, qui protège réellement la personne : il rend visibles les mouvements du patrimoine et permet d'intervenir avant qu'un problème devienne irréversible.

Le juge désigne en priorité un proche lorsque c'est possible : un conjoint, un enfant, un frère ou une sœur. C'est la solution la moins coûteuse et souvent la plus humaine.

Elle n'est pas toujours praticable. Lorsque la famille est divisée, lorsque le patrimoine est complexe, lorsqu'il n'existe aucun proche disponible, ou lorsqu'un conflit d'intérêts existe — un enfant qui gérerait les comptes dont il héritera —, la désignation d'un administrateur professionnel évite de transformer une protection en champ de bataille familial.