Administration des biens et de la personne

La protection s'adresse à la personne majeure qui, en raison de son état de santé, n'est plus en mesure d'assumer la gestion de ses intérêts, en tout ou en partie. Cela recouvre des situations très différentes : une maladie neurodégénérative, un accident vasculaire, un handicap mental, une pathologie psychiatrique, une dépendance sévère.

Le juge de paix ne se prononce jamais sur une impression générale. Il statue sur la base d'un certificat médical circonstancié, établi par un médecin qui n'est ni le médecin traitant habituel de la famille ni une personne liée à l'établissement d'accueil. La qualité de ce certificat conditionne largement l'issue de la requête.

L'administrateur des biens perçoit les revenus, paie les charges, gère les comptes et rend des comptes. Il ne dispose pas librement du patrimoine : les actes importants — vendre un immeuble, accepter ou refuser une succession, faire une donation — supposent une autorisation préalable du juge de paix.

Il dépose un rapport périodique, que le juge contrôle. C'est ce contrôle, plus que la désignation elle-même, qui protège réellement la personne : il rend visibles les mouvements du patrimoine et permet d'intervenir avant qu'un problème devienne irréversible.

Le juge désigne en priorité un proche lorsque c'est possible : un conjoint, un enfant, un frère ou une sœur. C'est la solution la moins coûteuse et souvent la plus humaine.

Elle n'est pas toujours praticable. Lorsque la famille est divisée, lorsque le patrimoine est complexe, ou lorsqu'un conflit d'intérêts existe — un enfant qui gérerait les comptes dont il héritera —, la désignation d'un administrateur professionnel évite de transformer une protection en champ de bataille familial. J'exerce régulièrement cette fonction sur désignation du juge de paix.