Qui paie, combien, et qui contrôle
Mon cabinet n'intervient que sur désignation du juge. La rémunération d'une telle mission n'est pas librement négociée : la loi l'encadre et le juge la contrôle.
Quand une personne est protégée ou admise au règlement collectif de dettes, la question du coût est légitime, souvent pour la famille autant que pour la personne concernée.
Vous n'avez pas à choisir une formule ni à négocier un tarif : le cadre de la rémunération découle de la décision du juge et de la loi. Ce qui compte pour vous, c'est de savoir à quoi correspondent les montants, et de pouvoir le vérifier.
Trois repères pour comprendre
Administrateur d'une personne protégée
La rémunération et les frais de l'administrateur sont soumis au contrôle du juge de paix. Ils sont prélevés sur le patrimoine de la personne protégée, dans les limites que la loi prévoit, et figurent dans les comptes rendus au juge.
Médiateur de dettes
Dans un règlement collectif de dettes, le médiateur est rémunéré dans un cadre fixé par la loi et contrôlé par le tribunal du travail. Les frais sont intégrés au budget établi avec la personne endettée.
Aucune facture surprise
Chaque poste de dépense est consigné et peut être expliqué. La personne concernée, sa famille ou sa personne de confiance peut poser la question à tout moment : la transparence fait partie de la mission.
Elle est prélevée sur le patrimoine de la personne protégée, dans les limites prévues par la loi et sous le contrôle du juge de paix. Elle apparaît dans les comptes remis au juge.
La loi prévoit des règles particulières lorsque les revenus de la personne sont limités. N'hésitez pas à poser la question dès le début : cela fait partie des informations que je vous donne.
Les frais du médiateur sont encadrés par la loi et contrôlés par le tribunal du travail. Ils sont pris en compte dans le budget fixé avec la personne et ne peuvent pas être décidés unilatéralement.
Parlons-en d'abord directement : une explication suffit presque toujours. À défaut, le juge qui m'a désigné peut être saisi, et il tranche.
Une question sur un montant ?
Appelez le 081 41 33 27 : je vous explique à quoi correspond chaque poste.