Grégory Van der SteenAdministration de personnes protégées.
Règlement collectif de dettes.
Mon cabinet n'intervient que sur désignation judiciaire. Ce site s'adresse aux familles, aux institutions de santé, aux CPAS et aux juridictions qui souhaitent comprendre mes domaines d'intervention ou joindre le cabinet.
Trois situations, trois manières de s'orienter
Dites-moi laquelle est la vôtre : les juridictions, les délais et les démarches ne sont pas les mêmes.
Un parent ne gère plus ses affaires
Après une hospitalisation, une chute ou un diagnostic, plus personne n'a le droit d'agir sur ses comptes ni de décider pour lui. La loi prévoit une protection, demandée au juge de paix.
Les dettes ne s'arrêtent plus
Quand les dettes dépassent durablement ce que vous pouvez rembourser, le règlement collectif de dettes peut arrêter l'engrenage, sous le contrôle du tribunal du travail.
Hôpital, maison de repos, CPAS, tribunal
Vous cherchez mes coordonnées, mes domaines d'intervention, ou la manière de joindre le cabinet au sujet d'une situation ou d'un dossier en cours.
Un cabinet qui ne fait que deux choses
Mon cabinet a été fondé en 2012 à Jambes, et il y est toujours installé. Je n'y travaille que sur mandat judiciaire : le juge de paix me désigne pour administrer la personne ou les biens de personnes protégées, et le tribunal du travail me désigne comme médiateur de dettes dans les règlements collectifs.
Il n'y a donc pas de publicité à faire, ni de clientèle à chercher : mon nom apparaît dans les requêtes de mise sous protection et de règlement collectif de dettes. Ce site existe pour que ceux qui y rencontrent mon nom — familles, institutions, juridictions — puissent savoir qui je suis et comment je travaille.
Au fil des années, j'ai construit un réseau de collaboration avec le secteur des soins de santé — hôpitaux généraux et psychiatriques — et avec les services d'accompagnement, dont les CPAS. Ces dossiers se traitent à plusieurs, et je veille à ce que chacun sache à qui s'adresser.
Une activité sur désignation judiciaire
Mon cabinet n'intervient que sur mandat : c'est le juge de paix ou le tribunal du travail qui me désigne. Je ne cherche pas de clientèle, et chaque mission s'inscrit dans un cadre fixé par le juge.
Un travail sous contrôle du juge
Comptes, rapports, autorisations préalables pour les actes importants : le juge qui m'a désigné contrôle ma gestion. Cette transparence protège la personne concernée, et protège aussi celui qui administre.
Un langage compréhensible
Requête, mainlevée, médiateur de dettes, pécule : ces mots ne disent rien à la plupart des gens. Mon premier travail est d'expliquer, en français ordinaire, ce qui se passe et ce qui va se passer.
Un réseau de collaboration
Au fil des années, j'ai construit un réseau de collaboration avec le secteur des soins de santé — hôpitaux généraux et psychiatriques — et avec les services d'accompagnement, dont les CPAS.
Six mots qui reviennent tout le temps, expliqués simplement
La procédure a son vocabulaire, et personne n'est censé le connaître. Voici ce que veulent dire les termes que vous lirez dans vos courriers.
Requête
Le document qui saisit le juge. Moins formel qu'une citation : c'est la voie normale devant le juge de paix et devant le tribunal du travail.
Administrateur des biens
La personne désignée par le juge de paix pour gérer le patrimoine d'une personne protégée, sous son contrôle et avec son autorisation pour les actes importants.
Personne de confiance
Un proche désigné pour faire le lien entre la personne protégée, l'administrateur et le juge. Un rôle gratuit et souvent décisif.
Médiateur de dettes
La personne désignée par le tribunal du travail dans un règlement collectif. Elle perçoit les revenus et paie les créanciers à la place du débiteur.
Pécule de médiation
La somme laissée chaque mois à la personne en règlement collectif pour vivre, pendant que le médiateur règle les charges et rembourse les créanciers.
Mainlevée
La décision qui met fin à une mesure. Obtenir la mainlevée d'une protection, c'est la voir levée par le juge de paix.
Deux matières, traitées en profondeur
Chaque matière a ses pages : ce qu'elle recouvre, comment la procédure se déroule, et les questions qu'on pose le plus souvent.
Protection des personnes vulnérables
Une personne qui ne parvient plus à gérer seule ses affaires ou à décider pour elle-même : la loi organise sa protection, sous le contrôle du juge de paix.
Règlement collectif de dettes
Quand les dettes dépassent durablement ce qu'une personne peut rembourser, une procédure judiciaire permet de les regrouper et de les apurer, sous le contrôle du tribunal du travail.
Comprendre avant d'agir
Des articles courts pour les familles et les professionnels : comment se déroule une procédure, ce que chacun doit savoir, ce qu'il vaut mieux éviter.
Un cabinet à Jambes, sur rendez-vous
Ce qu'on me demande le plus souvent
On peut proposer mon nom dans la requête, et le juge en tient compte, mais c'est le juge de paix ou le tribunal du travail qui décide de la désignation, au vu de l'intérêt de la personne concernée.
Le service social de l'hôpital ou de la maison de repos est souvent le meilleur point de départ. La protection se demande par requête au juge de paix, accompagnée d'un certificat médical circonstancié. La page « Demander une mesure de protection » détaille les étapes.
Ne contractez pas de nouvelle dette pour en rembourser une autre, et faites-vous accompagner : votre CPAS ou un service de médiation de dettes peut vous aider à constituer un dossier. Le règlement collectif de dettes se demande par requête au tribunal du travail.
Cela dépend de la matière. Dans les deux cas, la rémunération est encadrée et contrôlée par le juge ou fixée par la réglementation. La page Honoraires explique le principe.
Mon cabinet n'intervient que sur désignation judiciaire. Pour toute autre démarche, le choix d'un avocat ou d'un notaire vous appartient.
Une question sur un dossier en cours ?
Pour joindre le cabinet au sujet d'une situation ou d'un dossier dans lequel j'ai été désigné, appelez ou écrivez.