GVGrégory Van der Steen

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Signature d'un acte de garantie
Pour les entreprises et les créanciers

Sûretés et garanties

En cas de concours entre créanciers, la question n'est pas de savoir qui a raison. C'est de savoir qui est payé en premier. C'est exactement ce que détermine une sûreté.

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Le créancier ordinaire — celui qui détient une simple facture — se partage ce qui reste après les créanciers privilégiés. Dans une faillite, ce solde est fréquemment nul.

Prendre une sûreté au moment où la relation commerciale démarre, quand tout va bien et que le client est enclin à accepter, coûte peu. La réclamer une fois les difficultés apparues est souvent impossible, et parfois attaquable si la faillite survient peu après.

Les garanties les plus utiles en pratique

Toutes ne conviennent pas à toutes les situations. Le choix dépend du montant, de la durée de la relation et de la nature de l'activité du débiteur.

  • La réserve de propriété : vous restez propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement intégral. Simple, peu coûteuse, redoutablement efficace — à condition d'être correctement stipulée.
  • Le cautionnement : un tiers, souvent le dirigeant, s'engage personnellement. La rédaction doit être précise sur l'étendue et la durée.
  • Le gage : sur un stock, du matériel, un fonds de commerce, avec inscription au registre prévu à cet effet.
  • L'hypothèque : la garantie la plus solide, réservée aux engagements importants en raison de son coût.

Une sûreté mal rédigée ne vaut rien

C'est le constat que je fais le plus souvent : la garantie existe sur le papier, mais elle est inopposable. Un cautionnement dont l'étendue n'est pas déterminable, une réserve de propriété figurant uniquement sur la facture, un gage jamais inscrit.

Ces défauts n'apparaissent qu'au pire moment, lorsque le débiteur est en difficulté et qu'il n'y a plus rien à corriger.

Mettre la garantie en œuvre

Détenir une sûreté ne dispense pas de la faire valoir correctement et rapidement. Revendiquer une marchandise sous réserve de propriété auprès d'un curateur, appeler une caution, réaliser un gage : chaque mécanisme obéit à ses propres formes et délais.

J'interviens à ce stade comme en amont, lors de la rédaction.

Questions fréquentes

Sûretés et garanties : ce qu'il faut savoir

C'est précisément son intérêt : elle permet, sous conditions, de revendiquer la marchandise non payée. Encore faut-il l'avoir valablement stipulée et pouvoir identifier les biens concernés.

Bien sûr. C'est une négociation commerciale. Un refus catégorique dès le premier contrat est en soi une information utile sur le risque.

C'est délicat. Une sûreté consentie dans la période qui précède une faillite peut être remise en cause. Mieux vaut sécuriser en début de relation.

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