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Domaines
Le régime judiciaire n'est pas la seule voie. La loi permet d'organiser soi-même sa protection, à l'avance, en choisissant la personne qui agira le jour où l'on ne pourra plus le faire.
C'est ce qu'on appelle la protection extrajudiciaire, ou mandat de protection. Vous désignez, tant que vous êtes en pleine capacité, un mandataire — souvent un conjoint ou un enfant — et vous définissez l'étendue de ses pouvoirs pour le jour où vous ne serez plus en mesure de gérer vos affaires.
L'intérêt est double. Vous choisissez la personne plutôt que de laisser un juge le faire. Et vous évitez à vos proches une procédure judiciaire au moment précis où ils sont déjà occupés par autre chose.
Encore faut-il que le mandat soit rédigé avec précision et enregistré comme la loi l'exige. Un mandat trop vague se révèle inutilisable au moment où l'on en a besoin — c'est-à-dire au moment où il est trop tard pour le corriger.
Le mandat peut couvrir la gestion courante — comptes, factures, revenus — comme des actes plus lourds, à condition de les prévoir explicitement.
Un mandat de protection doit être enregistré pour produire ses effets le jour venu. Sans cet enregistrement, la famille se retrouve dans la situation qu'elle voulait précisément éviter : une requête au juge de paix, avec le mandat dans un tiroir.
Je rédige le mandat, veille à sa cohérence avec votre situation patrimoniale, et m'assure des formalités d'enregistrement.
Le mandat extrajudiciaire n'écarte pas totalement le juge. Si le mandataire abuse de ses pouvoirs, ou si le mandat s'avère insuffisant pour protéger la personne, le juge de paix peut y mettre fin et prononcer une administration judiciaire.
C'est une sécurité, pas un défaut : le mandat organise la confiance, il ne supprime pas le contrôle.
Il n'y a pas d'âge. La question n'est pas la vieillesse mais l'anticipation : un accident peut créer une incapacité à trente ans. En pratique, c'est souvent envisagé au moment d'un bilan patrimonial ou d'une planification successorale.
Oui, avec une répartition des rôles — par exemple un enfant pour la gestion courante, un autre pour les décisions patrimoniales. Cette répartition doit être rédigée avec soin pour éviter les blocages.
Oui, tant que vous êtes capable. C'est d'ailleurs une bonne pratique de le relire après tout changement important de situation familiale ou patrimoniale.
Exposez-moi votre situation : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.